Conditions générales de vente

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Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Sonia PANOZZO (sous l’entité commerciale So Animalia) domiciliée 33 rue du 8 mai 1945 71230 Saint Vallier, micro-entrepreneur, n° SIRET 793 739 145 000278, et de son client dans le cadre de prestations de services à domicile pour les animaux de compagnie : chats, chiens et NAC (visites à domicile, promenades, visites extérieures ). Toutes prestations accomplies impliquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur au Conditions Générales de Vente de Prestations de Services.

Article 2 : Agréments

Obtention le 07/11/2019 de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) 

Article 3 : Les modalités et paiement

Toute prestation commandée par le client pourra faire l’objet d’un contrat de prestation de service accompagné des présentes conditions générales de vente, un devis pourra également être émis mais le contrat de prestation de service fera foi. Le client devra approuver le contrat en le datant, signant et le revêtir de la mention « lu et approuvé », le client s’engage ainsi à respecter les termes du contrat et les coûts qui en résultent. Le règlement des prestations s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire. Les chèques seront à libeller à l’ordre de « Panozzo Sonia ». Le solde sera dû selon le contrat établi (au mois, au forfait ou à la visite).

Article 4 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de prestation de service. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera dû si la facture définitive n’est pas réglée à sa date d’échéance. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 6 : Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 7 : Imprévu du prestataire

En cas d’absence imprévue (maladie, hospitalisation, accident…), Sonia Panozzo se chargera de trouver un éventuel remplaçant avec accord du client ou pourra faire déposer les animaux à la pension la plus proche, ce qui inclus les SPA de Montceau Les Mines et du Creusot en fonction des places disponibles. Le client peut également reporter la prestation ultérieurement ou bien demander l’annulation du contrat de prestation de service.

Article 8 : Supplément de prestations

Le déplacement pour la remise des clés avant et après la prestation pourra éventuellement faire l’objet d’une facturation supplémentaire selon un barème établi.
Durant la prestation, si les animaux à garder manquent de litière ou de nourriture, Sonia Panozzo se chargera d’acheter la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites. Un montant sera éventuellement facturé pour le déplacement supplémentaire. Dès le retour du client, tous les frais doivent être remboursés par le client, sur présentation des justificatifs.
En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, le client sera immédiatement prévenu. S’il n’est pas joignable ainsi que les personnes mentionnées en cas d’urgence, celui-ci donne tout pouvoir à Sonia Panozzo de prodiguer les premiers secours et faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire référent ou celui de garde. Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client qui s’engage à les rembourser dès son retour, sur présentation des justificatifs (le montant avancé sera soumis à un plafond de 200 €, il conviendra dès lors au client de trouver une solution de règlement avec le vétérinaire). Un montant sera éventuellement facturé pour le déplacement et le temps supplémentaire.
Un total des frais supplémentaires sera mentionné sur la facture définitive (urgences, manque de nourriture/litières, remise des clés…).

Article 9 : Assurances et Responsabilités

Sonia Panozzo déclare avoir souscrit à une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité Civile.

Sonia Panozzo ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenue à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client.

Sonia Panozzo décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, Sonia Panozzo s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

Sonia Panozzo s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisés. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé. Le Client ne pourra en aucun cas tenir Sonia Panozzo responsable en cas de perte ou de vol des clés remise dans le cadre de la prestation.

Article 10 : Obligations du client

Le client s’engage à mettre à la disposition de Sonia Panozzo :

-Le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal (chat, chien)

-La boîte de transport pour chat et petit mammifère domestique (en cas d’urgence).

-Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières…

-Pour les chiens : laisse, collier, sacs pour ramasser les déjections et les jouets

-Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation

-Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin

-L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin.

-Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.

Le client s’engage à procéder au remboursement des frais dès son retour. Le client s’engage à nous signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n’est pas le cas, Sonia Panozzo ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal et de le facturer au client avec son accord.

Le client s’engage à tenir Sonia Panozzo informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Sonia Panozzo demandera au client l’autorisation pour prendre des photos des animaux gardés pour diffuser sur le site internet, comme références pour sa promotion commerciale.

En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site. Les photos seront diffusées uniquement lorsque la garde est terminée. En cas d’autorisation, Sonia Panozzo ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.

Article 12 : Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au prestataire Sonia Panozzo

Article 13 : Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Chalon sur Saône.

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